Loi sur la prospection et la détection

Décret et loi sur la détection (prospection)


La détection en France est soumise à des décrets et lois qui sont toujours bonnes à connaître. Par ailleurs, renseignez-vous auprès de votre commune ou département pour savoir si vous avez ou non le droit de prospecter (exemple : communes interdites en picardie, les plages de normandie..)

Loi N° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des detecteurs de metaux

Art. 1er - Nul ne peut utiliser du matériel permettant la detection d'objets metalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Art. 2nd - Toute publicité ou notice d'utilisation concernant les detecteurs de metaux doit comporter le rappel de l'interdiction mentionnée à l'article 1er de la présente loi, les sanctions pénales encourues, ainsi que les motifs de cette réglementation.

Décret N° 91-787 en date du 19 août 1991 :

Art. 1er - L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la detection d'objets metalliques, prévue à l'article 1er de la loi du 18 novembre 1989, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de région dans laquelle est situé le terrain à prospecter. La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur, ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre. Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier Le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit. L'arrêté accordant l'autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. Lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation.

Art. 2nd - Quiconque aura utilisé à l'effet de recherches mentionnées à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1989, du matériel permettant la detection d'objets metalliques sans avoir auparavant obtenu l'autorisation prévue à l'article 1er du présent décret ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation sera puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5ème classe. Le matériel qui aura servi à commettre l'infraction pourra être confisqué.




 
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